Permis de louer

– La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové dite « LOI ALUR », et son décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location, renforce la lutte contre l’habitat indigne, en permettant aux collectivités de mieux contrôler la qualité du parc locatif sur leur territoire.

– Par  délibération du 25 juin 2019, la mairie de Bellac a institué le permis de louer (périmètre défini/voir plan), à compter du 1er novembre 2019, avec un régime d ‘autorisation préalable.

– Pour rappel, selon l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, «  le bailleur est tenu de remettre un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique et santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. »

A compter du 14 octobre 2021, le permis de louer qui existe à Bellac depuis 2018, sera accordé ou refusé par la communauté de communes. Cependant les services de la ville continueront à recevoir et à instruire les dossiers comme actuellement. C’est l’occasion de rappeler que chaque propriétaire dans un secteur délimité (voir carte), qui met en location un logement ou qui change de locataire doit obtenir préalablement  ce permis de louer.

L’amende en cas de location sans autorisation peut atteindre 15 000 euros et entraîne la suspension de l’allocation logement versée au propriétaire et au locataire.

Télécharger la demande d’autorisation préalable de mise en location de logement (cerfa n° 15652-01) https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15652.do

Plaquette disponible à l’accueil de la mairie.